Cour administrative d’appel de MARSEILLE, 13 mars 2023, n°21MA02226
Par un arrêt du 13 mars 2023, la Cour Administrative d’Appel de Marseille confirme l’annulation partielle du Plan Local d’Urbanisme d’Ajaccio en jugeant que, en dépit d’une surestimation par une commune de ses besoins en logements à 15 ans, le nouveau plan local d’urbanisme qu’elle adopte et qui permet une meilleure conservation des espaces naturels et une moindre consommation foncière, est compatible avec le principe d’équilibre de l’article L. 101-2 du code de l'urbanisme.
Parmi les apports intéressants de cette décision :
La Cour considère que le moyen tiré de la méconnaissance du principe d’équilibre, s’il apparaît fondé, est de nature à entraîner l’annulation partielle du document et non son annulation totale, dans la mesure où le document en vigueur antérieurement prévoyait une consommation foncière plus importante.
L’insuffisance de la prise en compte des mesures d’évitement et de réduction au stade de la planification : cette insuffisance permettant à la fois de censurer l’absence de protection d’une coupure d’urbanisation au sens de la loi littoral et un zonage U, incompatible avec les obligations de protection de la biodiversité, notamment d’espèces protégées.