ACTUALITÉS DU DROIT PUBLIC

CGCB & Associés est, pour la septième année consécutive, distingué parmi les meilleurs cabinets d’avocats de France par Le Point, en partenariat avec l’institut Statista.

L’année 2025 a été marquée par plusieurs évolutions importantes en droit de l’expropriation pour cause d’utilité publique, tant sur le plan réglementaire que jurisprudentiel.

Expropriation et ZAC multi-sites : une QPC sur la qualification de terrain à bâtir soumise au Conseil constitutionnel

Droit de préemption : les précisions jurisprudentielles à retenir en 2025

Le Conseil d’État confirme une lecture souple au service de la cristallisation des règles d’urbanisme

Deux décrets n° 2026-117 et n° 2026-118 du 20 février 2026 s’inscrivent dans la volonté gouvernementale, annoncée par le premier ministre, de simplifier l’action publique locale et d’alléger certaines normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements.

Par une décision du 28 janvier 2026 (req. n° 500730), le Conseil d’État apporte une clarification importante concernant la légalité des règlements de plan local d’urbanisme (PLU).

CGCB & Associés s’engage pour la planète aux côtés de Boomforest à l’occasion du MIPIM

Le Conseil d’État apporte une clarification importante sur l’articulation entre l’obligation de notification prévue à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme et le calcul du délai de recours contentieux.

Dans une décision du 15 octobre 2025 (req. n°476295), le Conseil d’État a apporté de nouvelles précisions sur l’obligation de régulariser des travaux irréguliers lorsqu’un propriétaire souhaite déposer une nouvelle demande de permis de construire.

Dans une décision du 1° octobre 2025 (req. n°498269), le Conseil d’État a jugé qu’un recours dirigé contre une décision de sursis à statuer doit être assimilé à un recours contre un refus de permis de construire, au sens et pour l’application de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA).

Par un jugement du 26 septembre 2025, le Tribunal administratif de Poitiers s’est prononcé sur la réglementation des locations de meublés touristiques adoptée par la Communauté d’agglomération de La Rochelle.

Dans une décision du 15 octobre 2025 (req. n°476295), le Conseil d’État a apporté de nouvelles précisions sur l’obligation de régulariser des travaux irréguliers lorsqu’un propriétaire souhaite déposer une nouvelle demande de permis de construire.

Rémy Demaret signe une analyse juridique détaillée de la proposition de loi relative à la simplification du droit de l’urbanisme et du logement.

Le 7 novembre 2025, Rémy Demaret, associé du cabinet, interviendra dans le cadre d’une formation organisée par EFE Formation sur le thème :

« Mettre en application l’objectif Zéro Artificialisation Nette (ZAN) ».

Par deux décisions du Conseil d’État du 19 septembre 2025 (n° 470356 et n° 476185), la jurisprudence renforce le contrôle exercé par les Commissions départementales et la CNAC, même pour les demandes n’impliquant pas de modification du bâtiment ni du parc de stationnement.

Constructions irrégulières : précisions du Conseil d’État sur la prescription applicable aux mises en demeure administratives

Le Conseil d’État, dans une décision rendue le 30 juin 2025 (req. n°494573) a opéré un revirement notable pour apprécier si un recours gracieux permet de conserver les délais de recours contentieux, la date désormais à retenir est celle de l’expédition et non plus celle de la réception :

Conseil d’État, 7 mars 2025, n°495227
Le Conseil d’Etat a entendu sécuriser la procédure de préemption en précisant que désormais, en l’absence d’expression d’une volonté contraire du vendeur, le notaire signataire de la déclaration d’intention d’aliéner doit être regardé comme ayant reçu mandat de la part des vendeurs pour l’ensemble de la procédure se rapportant à la procédure de préemption

La CAA de Toulouse sonne le glas du projet de nouveau stade à Nîmes
Notre cabinet, par l’intermédiaire de Guillaume Barnier et Romain Geoffret, vient d’obtenir une victoire significative devant la Cour administrative d’appel de Toulouse qui, dans un arrêt n° 24TL00184 rendu le 17 avril 2025, a rejeté le recours formé par la SAS NEMAU, dirigée par M. Rani Assaf, président du Nîmes Olympique.

Conseil d’Etat, 4 février 2025, n°494180
Des demandes de pièces complémentaires dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme

Formation EFE Abliways et Rémy DEMARET : Mettre en application l’objectif ZAN

La commune de Biarritz franchit une étape décisive dans la lutte contre la multiplication des meublés de tourisme : Clotilde GAUCI, avocate associée, du Cabinet CGCB & Associés Bordeaux, représentant la commune, vient de plaider une procédure accélérée au fond contre un propriétaire de deux meublés de tourisme.

Cour Administrative d’Appel de Nancy, 3°ch., 21 novembre 2024, 22NC02197
La Cour administrative a retenu le moyen tiré du détournement de pouvoir à l’encontre de la décision de refus de permis de construire du maire qui avait publié un message les réseaux sociaux remettant en cause l’intérêt du projet alors qu’il était candidat aux élection municipales :