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COMMANDE PUBLIQUE – OFFICE DU JUGE – RECOURS « TARN-ET-GARONNE »

Le 14/06/2021

 

 

Conseil d’Etat, 9 juin 2021, n°438047

 

 

Le juge, pouvant relever d’office un vice d'une particulière gravité, peut annuler un contrat dont la résiliation lui était demandée.

 

Par un arrêt du 9 juin 2021, le Conseil d’Etat a jugé que, dans le cadre du recours d’un tiers contre un contrat administratif, le juge peut relever d’office un vice d'une particulière gravité. Cela signifie qu’il peut annuler ce contrat alors que le requérant n’en avait demandé que la résiliation.

 

En l’espèce, un avocat, candidat évincé, avait demandé au tribunal administratif de Bordeaux de résilier le marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage et d’accompagnement juridique conclu entre la commune de Sainte-Eulalie et la société Maliégui pour la construction et la gestion d’un crématorium. Mais, ce tribunal a rejeté sa requête et ce jugement a été confirmé par la cour administrative d’appel de Bordeaux.

 

Saisie à son tour, la haute assemblée indique que « saisi d'un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses par un tiers justifiant que la passation de ce contrat l'a lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine, il appartient au juge du contrat, en présence d'irrégularités qui ne peuvent être couvertes par une mesure de régularisation et qui ne permettent pas la poursuite de l'exécution du contrat, de prononcer, le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite ou s'il se trouve affecté d'un vice de consentement ou de tout autre vice d'une particulière gravité que le juge doit ainsi relever d'office, l'annulation totale ou partielle de celui-ci ».

 

Or, « il résulte de ce qui précède que le juge du contrat saisi par un tiers de conclusions en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses dispose de l'ensemble des pouvoirs mentionnés au point précédent et qu'il lui appartient d'en faire usage pour déterminer les conséquences des irrégularités du contrat qu'il a relevées, alors même que le requérant n'a expressément demandé que la résiliation du contrat. Par suite, en considérant que les écritures par lesquelles M. B. faisait valoir devant elle que les vices entachant le contrat étaient de nature à entraîner son annulation constituaient des conclusions nouvelles en appel et par suite irrecevables au motif qu'il n'avait demandé au tribunal administratif que la résiliation du contrat alors que les conclusions de M. B. devaient être regardées dès l'introduction de la requête devant le· tribunal comme contestant- la validité du contrat et permettant au juge, en première instance comme en appel, si les conditions en étaient remplies, de prononcer, le cas échéant d'office, l'annulation du contrat, la cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit ».

 

Source : Fil DP