Nouvelles exigences en droit de l’aménagement commercial : sécurisez vos projets
Par deux décisions du Conseil d’État du 19 septembre 2025 (n° 470356 et n° 476185), la jurisprudence renforce le contrôle exercé par les Commissions départementales et la CNAC, même pour les demandes n’impliquant pas de modification du bâtiment ni du parc de stationnement.
Parmi les enseignements clés :
Le Conseil d’État considère que le terme «bâtiment existant du magasin» inclut les immeubles bâtis et non bâtis, ainsi que les équipements nécessaires à leur exploitation.
Les commissions peuvent refuser un projet si les améliorations proposées au bâti ou à ses annexes sont jugées insuffisantes.
Lorsqu’aucune modification n’est prévue, il devient impératif de proposer des améliorations substantielles de l’équipement commercial alors même que la demande n’implique aucune modification du bâti ou du parc de stationnement (performance énergétique, impacts urbains, accessibilité…).
Ces exigences entraînent mécaniquement un alourdissement des coûts pour les porteurs de projet, qui doivent intégrer dès l’amont des travaux d’amélioration parfois lourds, même sans modification du bâti.
Décision n° 470356
Décision n° 476185