Conseil d'Etat, 9° et 10° ch. réunies, 4 mai 2023, n°464702
Le Conseil d’Etat indique que pour régulariser un permis de construire en cas d’évolution favorable du droit applicable, une autorisation d’urbanisme modificative est nécessaire :
« 3. Lorsqu'une autorisation d'urbanisme a été délivrée en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance de l'autorisation, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'une autorisation modificative dès lors que celle-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédée de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Elle peut, de même, être régularisée par une autorisation modificative si la règle relative à l'utilisation du sol qui était méconnue par l'autorisation initiale a été entretemps modifiée ou si cette règle ne peut plus être regardée comme méconnue par l'effet d'un changement dans les circonstances de fait de l'espèce. Il en va de même dans le cas où le bénéficiaire de l'autorisation initiale notifie en temps utile au juge une décision individuelle de l'autorité administrative compétente valant mesure de régularisation à la suite d'un jugement décidant, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de surseoir à statuer sur une demande tendant à l'annulation de l'autorisation initiale. En revanche, la seule circonstance que le vice dont est affectée l'autorisation initiale et qui a justifié le sursis à statuer résulte de la méconnaissance d'une règle d'urbanisme qui n'est plus applicable à la date à laquelle le juge statue à nouveau sur la demande d'annulation, après l'expiration du délai imparti aux intéressés pour notifier la mesure de régularisation, est insusceptible, par elle-même, d'entraîner une telle régularisation et de justifier le rejet de la demande. »
Le Conseil d’Etat précise que la seule évolution favorable de la règle méconnue à la suite d’un sursis à statuer ordonné par la Juridiction administrative ne suffit donc pas pour régulariser l'illégalité initiale de l'autorisation d'urbanisme. Dès lors, il insiste sur la nécessité d’obtenir une autorisation d’urbanisme modificative. Ceci s’explique par le principe selon lequel la légalité d’une décision administrative s’apprécie à la date de son édiction.