Conseil d'Etat, 4 octobre 2023 n° 465341
Conseil d'Etat, 4 octobre 2023, n° 465343
Saisi par l’association des maires de France (AMF), le Conseil d’Etat a censuré partiellement le décret du 29 avril 2022 relatif à la nomenclature de l'artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d'urbanisme, dont les dispositions sont codifiées à l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme.
La partie censurée est relative à l’échelle à prendre en compte pour déterminer l’artificialisation des sols dans le dispositif ZAN par deux arrêts du 4 octobre 2023.
Le Conseil d’Etat considère que les auteurs du décret d’application, en faisant simplement référence à des « polygones », sans donner de précisions suffisantes sur la manière dont ceux-ci seraient déterminés et appliqués, n’a pas satisfait à l’obligation résultant de la loi, qui lui imposait d’établir l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée dans les documents de planification et d’urbanisme :
4. En se référant à la simple notion de " polygone ", et en renvoyant, pour la définition de la surface de ces derniers, à un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme et aux standards du Conseil national de l'information géographique, lesquels ne font pas l'objet d'une définition par décret en Conseil d'Etat, les auteurs du décret attaqué ne peuvent être regardés comme ayant établi, comme il leur appartenait de le faire en application des dispositions citées ci-dessus du dernier alinéa de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme, l'échelle à laquelle l'artificialisation des sols doit être appréciée dans les documents de planification et d'urbanisme. Par suite, l'association requérante est fondée à demander l'annulation du 2ème alinéa du II de l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant du décret attaqué.
En revanche, le conseil d’Etat valide l’architecture du dispositif ZAN, dispositif prévoyant la déclinaison des objectifs de réduction de l'artificialisation par les schémas régionaux, c'est-à-dire de répartir et d'adapter l'effort de réduction entre les différentes zones du périmètre régional. Il confirme que la fixation des objectifs de réduction de l’artificialisation à un niveau régional, dans le cadre des schémas régionaux (SRADDET- PADDUC), objectifs qui s’imposeront ensuite, en cascade, aux documents territoriaux (SCoT) et locaux (PLU), est conforme à la loi Climat-résilience de 2021.
5. Il résulte des termes de l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales cité au point 3, qu'il revient au SRADDET d'identifier des objectifs, lesquels sont déclinés dans des règles générales, regroupées dans le fascicule du schéma. Si la requérante invoque les travaux parlementaires de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il résulte des termes mêmes de la loi qu'en confiant au SRADDET le soin de fixer des objectifs de maîtrise de l'artificialisation des sols, et notamment une trajectoire permettant d'aboutir à l'absence de toute artificialisation nette des sols, le législateur a permis que cet objectif soit décliné dans les règles du fascicule, autorisant en conséquence le pouvoir réglementaire à prévoir que l'objectif ainsi fixé se traduise par des règles s'imposant aux documents locaux d'urbanisme par un rapport de compatibilité en application des articles L. 131-1 et L. 131-6 du code de l'urbanisme. Par suite, en prévoyant que le fascicule du SRADDET comporte des règles territorialisées permettant d'assurer la déclinaison des objectifs de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols entre les différentes parties du territoire régional avec une cible d'artificialisation nette des sols au moins par tranches de dix années, le pouvoir réglementaire n'a pas méconnu les termes de la loi.
Dans son communiqué relatif à la publication de ces deux arrêts, le Conseil d’Etat rappelle que deux nouveaux décrets de mise en oeuvre du « zéro artificialisation nette » ont été annoncés par le Gouvernement.