DECRET N°2022-1683 DU 28 DECEMBRE 2022

Son entrée en vigueur?

Le décret s'applique aux marchés publics et contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyée à la publication le 1° janvier 2023

Les 5 apports du décret:

1. Sur les marché de travaux font la valeur estimée est inférieure à 100 000.00 € HT

Pas d'obligation pour l'acheteur d'organiser une publicité et mise en concurrence pour ces marchés de travaux.
Ces dispositions sont également applicables aux lots qui portant sur des travaux dont le montant est inférieur à 100 000 euros hors taxes, à la condition que le montant cumulé de ces lots n'exède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
Attention: ce seuil n'est pas inscrit dans le CCP. Il s'agit d'une prorogation, d'une disposition initialement issue de la loi ASAP jusqu'au 31 décembre 2024.

2. Sur les avances

Le décret modifie l'article R.2391-4 du CCP: pour les marchés conclus entre l'ETAT et les PME le montant minimum des avances est désormais de 30% (au lieu de 20%). L'arrêté du 29 décembre 2022, modifiant les CCAG, intègre cette nouvelle disposition réglementaire (modification de l'option A).
L'article R.2191-11 du CCP clarifie les modalités de remboursement de l'avance.

3. Sur la responsabilité du Maître d'oeuvre

Selon la DAJ de Bercy

afin de faire cesser des mauvaises pratiques préjudiciables aux maîtres d'oeuvre, le dépassement des engagement du maître d'oeuvre sur le coût prévisionnel des travaux ou le coût résultat des marchés de travaux ne peut conduire à le pénaliser que si ce dépassement lui est imputable

Les articles R.2432-3 et R.2432-4 du CCP relatifs aux engagements du maître d'oeuvre clarifient ce point.

4. Sur la dématérialisation

Le décret modifie l'article R.2132-11 du Code de la commande publique: il est désormais prévu la possibilité pour les candidats ou soumissionaires d'adresser à l'acheteur une copie de sauvegarde de son offre par voie dématérialisée, par exemple via une plateforme cloud.
Condition: cette copie doit arriver dans le délai prescrit de dépôt des candidatures et des offres.
Attention: Les modalités, notamment les exigences techniques et de sécurité, doivent être fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie. On l'attend.

5. Précisions pour les entreprises implantées en milieu pénitentiaire

Rappel: l'article 19 de l'ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022 prévoit la possibilié de réserver des marchés publics et des contrats de concession pour les entreprises implantées en milieu pénitentiaire et employant des personnes détenues prévue.
Le décret fixe à 50% la part minimale des personnes détenues devant être employées dans ce cadre. (Article R.2113-7 du CCP).