Saisi par plusieurs sociétés de projet (SPV), portant des projets de parcs éoliens, de recours en annulation contre le PLUi de la communauté de communes Cœur de Charente, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté les requêtes par trois jugements en date du 24 juin 2025
Au cœur de ces contentieux, il était question de la proportionnalité des restrictions en matière de zones d'implantation de projets éoliens
👉 TA de Poitiers, 24 juin 2025, n°2301726
Dans ce premier jugement, le tribunal analyse longuement chacun des moyens soulevés et les écarte l’un après l’autre. Il est donné acte du désistement de la société Parc éolien XXX. L’intervention de M. G. est admise. La requête est rejetée pour l’ensemble des parties et celles-ci sont condamnées à verser la somme de 2 500 € au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
👉 TA de Poitiers, 24 juin 2025, n°2301728
Dans ce deuxième jugement, les moyens sont également écartés et le dispositif est identique : la requête est rejetée et la société parc éolien XXX est condamnée à verser la somme de 2 500 € au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
👉 TA de Poitiers, 24 juin 2025, n°2301733
Dans ce dernier jugement, les moyens sont également tous écartés et le dispositif est encore une fois identique : la requête est rejetée et la société XXX est condamnée à verser la somme de 2 500 € au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ainsi, il ressort de ces trois jugements que le PLUi est « validé » par la juridiction administrative, exempté de tout vice tant sur la forme que sur le fond. Les règles édictées en matière de paysage sont considérées comme n’entrainant pas une interdiction générale et absolue, en raison des nombreux arguments invoqués tels que la protection du paysage, l’omniprésence des parcs éoliens ou encore la possibilité de renouveler les parcs existants. Cette reconnaissance est d’autant plus importante que les jugements prennent le soin de détailler l’ensemble des arguments justifiant le rejet méthodique de chaque moyen et requête.
Un signal fort est donné aux différents requérants, puisque tous ont été condamnés à verser la somme de 2 500 €, soit 7 500 € au titre des frais irrépétibles, ce qui est exceptionnel pour la juridiction administrative.
Néanmoins, un délai de deux mois reste ouvert pour relever appel de ce jugement.
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