Par un jugement du 26 septembre 2025, le Tribunal administratif de Poitiers s’est prononcé sur la réglementation des locations de meublés touristiques adoptée par la Communauté d’agglomération de La Rochelle.
En l’espèce, d’une part, par délibération du 20 octobre 2022, le conseil communautaire a approuvé le règlement sur le changement d’usage fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage permanentes et temporaires et déterminant les compensations et, d’autre part, par une nouvelle délibération du 09 mars 2023, tirant les conséquences de la suspension de cette première délibération par ordonnance du 24 janvier 2023, le conseil communautaire a adopté une version modifiée du règlement.
Le Tribunal administratif de Poitiers, saisi d’une demande d’annulation de ces deux délibérations, a :
En premier lieu, annulé totalement le règlement du 20 octobre 2022 en raison de son caractère trop contraignant dès lors qu’il a été considéré que les restrictions qu'il prévoit, prises ensemble, sont disproportionnées au regard de l’état de la pénurie de logements destinés à la location.
Néanmoins, le Tribunal a relevé que cette réglementation était nécessaire au regard de sa justification par une raison impérieuse d’intérêt général tenant à la lutte contre la pénurie de logements destinés à la location.
De la sorte, le juge administratif ne conteste pas le principe de la réglementation, mais ses modalités de mise en œuvre.
En second lieu, annulé partiellement le règlement du 9 mars 2023 en tant que l’exclusion des personnes morales du bénéfice du régime d’autorisation temporaire de changement d’usage n’est pas justifiée par des critères objectifs et rationnels en rapport avec les buts poursuivis et que le règlement induit ainsi une discrimination entre les personnes physiques et morales.
En revanche, dans la même acception que précédemment, le Tribunal a rappelé que la réglementation entreprise était justifiée, par une raison impérieuse d’intérêt général, et que la limitation du nombre de logements indisponibles à la location de longue durée était adaptée à l’objectif tenant à la lutte contre la pénurie de logements. Les juges administrations ont ainsi validé le mécanisme de la compensation.
Cette décision illustre qu’il est loisible aux collectivités faisant face à une tension foncière et, dans le même temps, à une augmentation croissante du nombre de meublés de tourisme de réguler et réglementer la location des meublés touristiques en veillant néanmoins, d’une part, à instaurer un cadre proportionné à l’objectif poursuivi et, d’autre part, à respecter le principe d’égalité.